En France, tout professionnel du BTP est tenu à l’obligation de souscrire une assurance décennale dans le compte de ses activités. Celle-ci permet de réduire les dépenses quand des dommages sont découverts dans l’ouvrage après la livraison. Découvrez plus de détails ici concernant le cas du microentrepreneur.
À quoi une assurance décennale sert-elle ?
L’assurance ou la garantie décennale vise à protéger le client contre les défauts causés par les professionnels du bâtiment dans la réalisation d’un ouvrage. Elle est valide sur une période de 10 ans, à compter du jour où l’œuvre a été réceptionnée. Pendant la durée du contrat, l’entrepreneur engage sa responsabilité envers le propriétaire du bâtiment et tout autre acquéreur légal.
La garantie décennale couvre les ouvrages réalisés par le professionnel du BTP. Elle sert essentiellement quand les dommages mettent en péril la solidité du bâtiment ou rendent l’infrastructure impropre à sa fonction. De même, les équipements liés à l’aménagement peuvent être inclus dans le contrat si leur présence est indissociable au bâtiment. Par exemple, une pompe à chaleur mal installée qui pose de sérieux problèmes peut être incluse dans la garantie décennale. Si vous cliquez ici, vous pourrez obtenir plus d’informations sur le fonctionnement de l’assurance décennale.
Pour que les dommages causés soient pris en compte par l’assurance, il faut qu’il y ait vice du sol ou défaut de conformité. Le premier cas s’applique aux constructions réalisées sur les terrains à risque. Le second, quant à lui, concerne les livraisons non conformes aux termes du contrat.
Les professionnels concernés par cette assurance obligatoire
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, qu’il s’agisse d’un autoentrepreneur ou d’une société. Cela concerne donc les artisans qui sont chargés de réaliser l’ouvrage ainsi que les autres entrepreneurs liés à la construction du bâtiment. On peut citer comme artisans, les maçons, les charpentiers, les carreleurs, les plombiers, les électriciens, les chauffagistes ou encore les staffeurs. De même, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les techniciens, les ingénieurs, les architectes et les maîtres d’œuvre sont aussi concernés par cette garantie.
En revanche, les sous-traitants qui interviennent sur les chantiers ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ainsi, si vous sous-traitez une partie de votre chantier à un professionnel, vous êtes responsable de tous les dommages qu’il cause.
Cependant, pour que la garantie décennale soit valable, le professionnel doit la souscrire avant le début du chantier. De plus, le contrat concerne seulement une zone géographique déterminée. Avant de commencer un chantier, assurez-vous qu’il est inclus dans le secteur couvert par la compagnie d’assurance.
L’importance de trouver la décennale adaptée à votre activité
La garantie décennale ordinaire protège tous les travailleurs du BTP au même titre. Or, certains professionnels impactent plus la viabilité de la structure que d’autres. Par exemple, le maçon et le charpentier sont davantage concernés par les risques de défaut que l’architecte ou le carreleur. Pour cela, il est plus avantageux pour l’artisan de souscrire une assurance qui s’adapte au mieux à son secteur d’intervention. Au besoin, il peut soustraire certaines clauses et en rajouter d’autres pour bénéficier d’une couverture complète.
Si le professionnel ne souscrit pas d’assurance décennale, il encourt des sanctions légales. Il devra effectuer la réparation complète des préjudices et pourra souffrir d’une réputation entachée. La loi prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement pour les cas jugés graves.
Source : https://www.decennale.com/risques-absence-garantie-decennale-sanction.html