Vous avez reçu un avis d’imposition mais connaissez des difficultés financières ? Savez-vous qu’il est possible d’effectuer une demande gracieuse afin d’en voir le montant annulé ou diminué ? Loin d’être une exception, la demande gracieuse est couramment utilisée par les chefs d’entreprises ou leurs avocats qui peuvent la présenter en leurs noms.
Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre au centre des impôts (nous verrons les spécificités du destinataire un peu plus bas !). Grâce à elle, le responsable de la caisse des paiements du Trésor public peut, s’il l’accepte, diminuer le montant de votre imposition, ou effacer des pénalités qui ont été prononcées à votre encontre. Le « fisc » peut également vous accorder un délai de paiement afin de vous éviter une mise en recouvrement.
À qui adresser une demande de remise gracieuse ?
La demande de remise gracieuse doit être adressée à l’autorité compétente en la matière. Comment obtenir la bonne adresse ? Celle-ci diffère selon la nature de la somme qui est due. Il est important d’envoyer la demande à la bonne autorité car, en cas d’erreur, cette dernière ne sera pas prise en compte. Il serait dommage de vous priver d’une remise gracieuse simplement pour une erreur postale ! Par ailleurs, nous vous conseillons d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre de demande aura ainsi la garantie de bien arriver à destination des services fiscaux.
En règle générale, la règle de destination obéit ce qui suit :
- Si l’imposition a été établie par une DIRCOFI (Direction du Contrôle Fiscal), ou bien par une direction d’échelle nationale, ou bien par une direction spécialisée, votre demande doit être adressée à la direction de cette dernière. C’est ainsi le Directeur fiscal concerné qui statuera sur votre demande et choisira s’il accepte ou non de vous accorder une remise gracieuse.
- Si vous avez, suite à un retard de paiement, été majoré de 10%, la demande est différente. C’est également le cas si vous devez vous acquitter de frais de poursuites ou d’intérêts moratoires. Dans ce cadre, votre demande de remise gracieuse sera adressée au SIP (Service Impôts des Particuliers). Il peut cependant être également adressé à la trésorerie qui a émis l’avis de paiement.
ATTENTION
L’envoi d’une demande gracieuse n’ouvre JAMAIS droit à un sursis de paiement. Ainsi, si votre situation ne vous permet pas d’attendre une réponse de l’administration fiscale, vous serez tenu de procéder au paiement. Malgré l’envoi d’un recours amiable, le comptable public peut toujours saisir le tribunal et engager des poursuites à votre encontre.
Dans quels cas formuler une demande de remise gracieuse au Trésor public ?
Faire une demande de remise gracieuse au Trésor public peut être envisagé dans toutes les situations. Cependant, elle a peu de chances d’être acceptée si votre demande n’est pas justifiée. Ainsi, une remise ne pourra être accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Le Centre des finances compétent pourra vous accorder une remise gracieuse seulement si votre situation démontre des difficultés financières qui nécessitent un délai supplémentaire ou un changement de situation.
À titre d’exemple, voici des situations qui pourraient justifier l’octroi d’une remise gracieuse. Notez cependant qu’une telle acceptation relève de l’appréciation souveraine du responsable de l’Administration fiscale compétent. Les situations sont appréciées au cas par cas.
- Vous êtes récemment passé au chômage et avez subi une perte de revenus imprévisible et très importante. De la sorte, il ne vous sera pas possible de payer votre impôt sans vous placer dans une situation de précarité exagérée.
- Vous vous êtes séparé, votre conjoint est décédé ou subit une invalidité qui a occasionné des dépenses très élevées et absolument imprévisibles. La maladie n’est pas toujours contrôlée, et votre agent des finances publiques pourrait être convaincu par un tel argument.
- Votre situation n’a pas été saine pendant de nombreuses années, et vous avez cumulé de nombreuses dettes fiscales. Aujourd’hui, la somme qui vous est demandée est parfaitement disproportionnée par rapport à votre faculté contributive et à vos revenus. Votre agent pourra selon les circonstances en tenir compte.
Si votre situation ne justifie pas l’octroi d’une remise, vous obtiendrez une réponse négative de l’administration. Une exonération d’impôt ou l’octroi de facilités de paiement ne peut toujours être accordée. Si vous souhaitez payer moins d’impôt au titre d’une année, le responsable de votre centre des finances publiques pourra vérifier les questions juridiques liées à votre situation et voir votre contribution au titre des années précédentes afin d’évaluer votre profil.
Que doit contenir votre demande de remise gracieuse ?
Le contenu de votre demande de remise gracieuse est absolument essentiel pour avoir une chance de payer moins d’impôt. Rendez-vous sur notre second article pour en connaître tous les détails.