Lorsqu’un projet entrepreneurial prend forme, le choix du statut juridique devient un élément crucial pour définir les fondements et les paramètres de l’entreprise. Ceci est particulièrement important dans le cas d’une société à deux associés. En fonction de la structure, des ambitions et de la dynamique de collaboration des partenaires, différentes options de statut juridique sont possibles. Retrouvez ainsi, les différentes formalités nécessaires à l’obtention d’un statut juridique approprié.
Les différentes formalités pour obtenir un statut juridique
La création et l’établissement d’une entreprise impliquent des démarches administratives et légales essentielles pour obtenir un statut juridique approprié. Voici un aperçu détaillé des étapes et des formalités à suivre :
L’immatriculation au Registre du commerce
L’une des premières étapes est l’immatriculation de l’entreprise au Registre des commerces de Genève, auprès de la Chambre de commerce compétente. Cette inscription, également appelée « inscription au commerce », est la pierre angulaire de la reconnaissance légale de l’entreprise en tant qu’entité commerciale officielle.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est un élément important dans le processus de création. Ces documents officiels définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise, la répartition des pouvoirs entre les associés, ainsi que d’autres détails importants. Ils doivent être rédigés dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
L’obtention du Numéro SIREN
Une fois inscrite au Registre du Commerce, l’entreprise reçoit un numéro SIREN. Cette identification unique permet de tracer et d’identifier l’entreprise dans le contexte de ses activités professionnelles. Le numéro SIREN est essentiel pour diverses opérations, telles que la facturation et les déclarations fiscales.
L’inscription au Registre National des Entreprises
Parallèlement à l’immatriculation locale, l’inscription au Registre national des entreprises sera requise. Cela garantit la visibilité et la traçabilité de l’entreprise au niveau national.
L’obtention de l’Extrait Kbis
L’Extrait Kbis représente un document formel émis par le Greffe du Tribunal de Commerce. Il atteste de l’existence légale de l’entreprise, de sa forme juridique, de son numéro SIREN et de sa dénomination sociale. Cet extrait est souvent requis dans le cadre de transactions commerciales et financières.
L’enregistrement de la Dénomination Sociale
Le choix d’une dénomination sociale est une étape importante. Elle doit être en accord avec l’activité de l’entreprise et faire l’objet d’une recherche pour vérifier sa disponibilité. Une fois validée, la dénomination sociale sera enregistrée au Registre du Commerce.
Les différents statuts juridiques
Lorsqu’il s’agit de choisir le cadre juridique dans lequel une entreprise va évoluer, plusieurs options s’offrent aux associés. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients spécifiques en fonction des besoins, de la structure et de la nature de l’entreprise envisagée. Voici un aperçu des différentes possibilités :
- « SARL (Société à Responsabilité Limitée) » : apportant une flexibilité et une responsabilité limitée, la SARL établit des statuts qui définissent clairement la répartition des rôles et des bénéfices entre les associés ;
- « SAS (Société par Actions Simplifiée) » : apportant une souplesse dans la répartition des pouvoirs, permettant aux associés d’ajuster les statuts en fonction de leurs besoins et de leur vision stratégique ;
- « EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) » : en donnant la possibilité à un associé d’être majoritaire, l’EURL offre la responsabilité limitée à l’entrepreneur individuel, lui conférant ainsi une protection juridique ;
- autres structures : les structures comme la SNC (Société en Nom Collectif) ou la SA (Société Anonyme) sont souvent adaptées à des besoins spécifiques, apportant des avantages particuliers selon les circonstances et les objectifs de l’entreprise.